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Loi PACTE : Notre dossier sur la fiscalité de l’épargne retraite – PER

Le régime juridique et fiscal des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi Pacte est désormais connu.

Que faut-il retenir ?

• Le PERin est un plan individuel ayant vocation à remplacer le Perp, Madelin, Prefon…

• Le PERE collectif  est un plan mis en place au sein d’une entreprise pour l’ensemble des salariés ayant vocation à remplacer le Perco.

• Le PERE obligatoire  est un plan mis en place au sein d’une entreprise pour une catégorie de salarié et ayant vocation à remplacer l’article 83.

 

Quelle déduction à l’entrée ?

Les versements volontaires ouvrent droits à une déduction à l’IR (du bénéfice imposable pour les non-salariés, indépendants et agricoles, du revenu global pour les autres) dans les mêmes limites que celles applicables aux anciens produits.

Pour chaque versement, le titulaire peut cependant renoncer à la déduction à l’entrée afin, notamment, de bénéficier de l’exonération en cas de sortie en capital ou en cas de sortie en rente, de n’être imposé que sur une fraction de la rente.

Quelle fiscalité à la sortie ?

Selon l’origine des versements, la déductibilité à l’entrée et le mode de sortie, la fiscalité est différente. Par ailleurs, les avantages liés à l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.) sont conservés. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre tableau récapitulatif sur la fiscalité du PER.

Les conséquences pratiques

Faut-il souscrire un nouveau produit d’épargne retraite ? Faut-il transférer son épargne sur un nouveau produit d’épargne retraite ?

La souscription d’un contrat d’épargne nouveau régime (PERin, PERE collectif ou PERE obligatoire) ou le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau, offre un plus large spectre de sortie en capital.

Cependant, l’inconvénient des nouveaux produits est la fiscalité de la sortie en capital : taxation du montant du versement à l’IR (c’est-à-dire le total des versements effectués) et des produits issus des versements au PFU ou sur option globale à l’IR (c’est-à-dire les intérêts générés par les versements).
Les anciens produits* conservent, eux, la taxation du PFL de 7,5 %, ce qui milite pour l’ouverture de contrats anciens tant qu’ils sont encore commercialisés (jusqu’au 1er octobre 2020).

* Le versement de ce capital est imposable : à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l’imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 %. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d’épargne.

L’analyse et la comparaison du PER avec d’autres produits va s’avérer difficile, voire périlleuse. Pourquoi ?

• La sortie anticipée pour accident de la vie permet d’attribuer un capital avec un frottement fiscal faible,

• la sortie anticipée pour acquisition de résidence principale risque d’être onéreuse surtout si la fiscalité du titulaire s’est accrue depuis les premiers versements,

• le dénouement du PER en cas de décès avant 70n ans conduit à la même taxation que l’assurance-vie,

• la sortie en capital lors du départ à la retraite conduit à une imposition des versements volontaires déduits, annulant une partie des contreparties fiscales initiales,

• le dénouement du PER en cas de décès après 70 ans peut s’avérer onéreuse.

Epargne retraite VS assurance-vie : que choisir ?

La loi Pacte a instauré des dispositions fiscales afin de favoriser le transfert des avoirs des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers les nouveaux produits d’épargne retraite : les rachats bénéficient d’un abattement 4 600€ pour une personne seule, ou 9 200€ pour un couple en complément de l’abattement de 4 600€ ou 9 200€ normalement applicable (sur les intérêts).

Cependant, l’épargne retraite nouvelle mouture peut-elle réellement concurrencer l’assurance-vie ?

Avantages

Inconvénients

Assurance-vie

• Fiscalité à la sortie

• Rachats anticipés libres

• Sortie en capital

• Fiscalité décès :

Application du 757 B du CGI sur le montant des primes versées (et non sur les capitaux versés au bénéficiaire

• Pas de déduction à l’entrée

Plan Epargne Retraite

• Déduction à l’entrée sur les versements volontaires

• Possibilité de sortie en capital pour les versements volontaires

• Sortie obligatoire en rente pour les versements obligatoires

• Fiscalité décès après 70 ans : application du 757 B du CGI sur le montant des capitaux versés au bénéficiaire

• Fiscalité décès avant 70 ans : application du 990 I du CGI

 

Notre avis :

L’avantage du PER lié à la déduction à l’entrée (par exemple à une TMI de 41%) est pratiquement anéantie par la taxation à la sortie en rente ou en capital (par hypothèse à une TMI de 30%).

L’assurance-vie reste plus souple et concurrentielle en terme de fiscalité. Néanmoins, la complémentarité des enveloppes est indéniable… Assurance-vie, PERP, Madelin, ou PER, prenez attache avec votre conseiller.

Une transférabilité entre les produits est-il possible ?

Les droits acquis sur un produit d’épargne retraite (nouvelle mouture) seront transférables vers tout autre plan d’épargne retraite.

Ce transfert n’emporte pas de modifications des conditions de rachat ou de liquidation.

Les frais de transfert seront plafonnés à 1% des droits acquis et seront nuls si le transfert intervient 5 ans après le premier versement, après la liquidation des droits à pension, ou après l’âge légal de départ en retraite.

Des cas de déblocage identiques pour l’ensemble des produits ?

Les capitaux détenus sur un contrat d’épargne retraite (individuel ou collectif) pourront être débloqués dans les 6 cas suivants :

• Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• surendettement du titulaire,

• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou un titulaire ayant exercé des fonctions d’administrateur, membre du conseil de directoire ou de surveillance qui n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans à compter de sa révocation (et qui n’a pas liquidé ses droits à retraite),

• cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,

• l’acquisition de la résidence principale (et non uniquement de la première acquisition de la résidence principale).  

Attention : Toutefois l’acquisition de la résidence principale ne permet pas de débloquer les fonds actifs constitués par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, dans des plans de retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Une fois de plus, l’enseignement que l’on en tire est le même, face à la complexité des lois et dispositifs applicables à la gestion d’un patrimoine, ses conséquences civiles et fiscales, l’intervention et les conseils d’un professionnel sont plus que jamais requis.

Nos équipes vous accompagnent dans cette réflexion globale et dans le choix de vos investissements.