Le PER : la fausse simplicité d’un produit devenu incontournable
Le PER est présenté comme simple et universel : un produit unique pour préparer sa retraite et réduire son impôt. En réalité, sa mécanique fiscale et ses règles de sortie sont truffées de subtilités qui peuvent transformer une promesse de performance en source de risques patrimoniaux.
La promesse du PER : un produit simple tout-en-un
Depuis sa création en Mai 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a été vendu comme la solution universelle pour la retraite. Il permet de capitaliser, de bénéficier d’avantages fiscaux immédiats, et de préparer la transmission. Sa structure modulable — PER individuel, PER collectif, PER obligatoire — laisse croire à une souplesse totale. Les médias et les réseaux professionnels mettent en avant les déductions fiscales sur le revenu, la possibilité de sortie en capital ou en rente, et le transfert facile des anciens produits retraite.
Pour un conseiller, la simplicité apparente du PER peut sembler séduisante : un seul produit, toutes les solutions patrimoniales. Pourtant, plusieurs zones d’ombre persistent. Fiscalité des primes avant ou après 70 ans, plafonds utilisables, taxation à l’IFI des supports immobiliers dans le PER… autant d’incertitudes qui rendent le produit moins lisible qu’annoncé. C’est pourquoi nous avons saisi Bercy par plusieurs questions ministérielles pour clarifier la situation.
Les complexités cachées du PER
Derrière sa simplicité apparente, le PER recèle donc de nombreux pièges, et certaines pratiques d’assureurs de la place aggravent le problème.
- Hausse de la CSG + 1,4%
Suite au vote mi-décembre 2025 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la CSG a été augmentée de 1,4% avec un passage de 9,2% à 10,6% pour certains revenus.
Si les contrats de capitalisation et d’assurance vie ont été expressément exclus de la hausse, ce n’est pas le cas du PER assurance qui subit cette hausse en cas de sortie en capital et/ou en rentes. Certains ont affirmé à tort qu’il était exclu de cette hausse, raison pour laquelle nous donnons l’occasion à Bercy de confirmer ce point via la question ministérielle DAUBRESSE n°8141.
- Plafond de déductibilité : 3 ou 5 ans ? Attention à la confusion !
La loi de finances 2026 augmente les plafonds de déductibilité de l’épargne retraite non utilisés, passant de 3 à 5 ans. L’article 163 quater vicies précise que le plafond non utilisé « peut être utilisé au cours de l’une des cinq années suivantes ». Autrement dit, il s’agit d’un report en avant, et non d’un report en arrière.
Concrètement : en 2026‑2029, seuls les 3 plafonds des années précédentes peuvent être utilisés. Ce n’est qu’en 2030 que le plafond N‑4 sera disponible s’il n’a pas été utilisé avant, et en 2031, le N‑5. Il est donc impossible en 2026 de récupérer les plafonds 2020 ou 2021, contrairement à ce que certains affirment.
Pour clore ce malentendu, nous avons saisi Bercy via une nouvelle question ministérielle DAUBRESSE n°8155.
- Règle déductibilité « espérance de vie – 15 ans » : stop à l’erreur !
Issue d’une simple tolérance administrative (BOFiP, ancienne version), cette règle limitait la déductibilité des primes sur le PERP une fois atteint l’âge « espérance de vie – 15 ans ». Mais celle-ci ne s’applique pas au PER. L’administration fiscale nous l’a confirmé en 2025 : aucune transposition automatique n’est possible.
Autrement dit, continuer à invoquer cette règle pour le PER est une erreur. Pour lever toute ambiguïté, nous avons d’ailleurs saisi une nouvelle fois Bercy via la question ministérielle DAUBRESSE n°8144 afin d’avoir leur position sur ce sujet. Sachant que dans l’actualisation du BOFIP dans sa version postérieure au 17 février 2026, cette règle pratique n’apparaît plus, laissant présager la fin d’une règle pratique qui semblait de toute façon, aller au-delà du texte de loi lui-même.
- Assiette de taxation en cas de décès : le détail qui change tout !
Le PER assurance réserve une surprise de taille selon le moment du décès.
Après 70 ans : double peine. Primes (avant et après 70 ans) + intérêts sont soumis à l’article 757 B du CGI, contrairement à l’assurance-vie où seuls les versements après 70 ans sont taxés, les intérêts étant exonérés. C’est donc un 757 B clairement dégradé en cas de dénouement du PER par décès après les 70 ans, sauf à désigner son conjoint survivant comme seul bénéficiaire des capitaux décès qui sera alors exonéré de toute taxation.
Entre l’âge de départ à la retraite et 70 ans : il y aura application classique de l’article 990 I du CGI sur les primes + intérêts.
Mais avant la retraite : changement radical. En phase d’épargne, l’assiette de taxation 990 I ne porte que sur la dernière année de cotisation, et non sur l’ensemble des capitaux décès.
Exemple : Si 10 000 € sont versés la dernière année, l’assiette taxable sera de 10 000 € et non le montant des capitaux décès transmis.
Un point majeur, confirmé par rescrit de l’administration fiscale. Et pour sécuriser définitivement cette lecture, nous avons interrogé Bercy via la question ministérielle DAUBRESSE n° 7188.
- Sortie en capital et système du quotient : attention au piège !
Le système du quotient est un mécanisme qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) en cas de perception d’un revenu exceptionnel (par exemple une prestation de retraite versée sous forme de capital issue d’un PER).
L’administration fiscale a confirmé dans la mise à jour du bofip[1] du 17 février 2026, que ces prestations de retraite versées sous forme de capital constituent des revenus exceptionnels éligibles, pour leur part imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce, quel que soit leur montant.
Mais ce que beaucoup ignorent : le quotient ne s’applique qu’au premier rachat sur une période de 3 ans.
Autrement dit, en cas de sortie fractionnée, les rachats suivants perdent le bénéfice du quotient s’il y a déjà eu un versement de même nature dans les 3 années précédentes. Mal piloter sa sortie, c’est perdre un levier fiscal majeur.
- Déductibilité après 70 ans : c’est fini !
Depuis la loi de finances du 19 février 2026, les primes versées sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles.
Les versements antérieurs restent acquis, mais toute nouvelle déduction est désormais impossible.
Reste une vraie zone grise : qui contrôle ?
L’assureur ? Le souscripteur ? L’administration fiscale… à ce stade, rien n’est clairement tranché.
- PER et IFI : une exonération… fragile !
En phase d’épargne, les supports immobiliers logés dans un PER échappent à
l’assiette de l’IFI.
Mais attention : cette exonération tient à la nature non rachetable du contrat avant la retraite. Une fois l’âge de départ à la retraite atteint, le contrat devient rachetable et les supports immobiliers, taxable à l’IFI.
Plus subtil encore : la simple survenance d’un cas de déblocage anticipé (résidence principale, fin de droits chômage…) suffit à rendre le contrat rachetable. Résultat : les actifs immobiliers basculent immédiatement dans l’assiette IFI, même sans rachat effectif[2].
Et le paradoxe est total : même passé le délai de 2 ans pour exercer ce droit[3], le contrat reste fiscalement considéré comme rachetable. Autrement dit, plus de possibilité de rachat… mais contrat toujours imposable à l’IFI.
Une incohérence majeure, confirmée par l’administration fiscale. Pour lever celle-ci, nous avons saisi Bercy via la question ministérielle DAUBRESSE n°7189 pour obtenir des clarifications concernant cette situation ubuesque.
Par Benoît BERCHEBRU, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale Groupe, Astoria
[1] BOI-RSA-PENS-30-10-20
[2] Réponse Ministérielle Malhuret du 9 février 2023
[3] Prescription de l’action en droit des assurances