Focus sur le plan d’épargne retraite

Les différents compartiments du PER

• Le PER Individuel (PERIN) qui a pour vocation de remplacer les contrats PERP et Madelin. Ce contrat est alimenté par des versements volontaires
• Le PER Collectif (PERCOL) qui a remplacé le PERCO. C’est un plan d’épargne retraite entreprise ouvert à tous les salariés qui sont libres d’y adhérer ou pas. Il est alimenté par de l’épargne salariale (i.e. abondements, primes d’intéressement et/ou de participation ou encore le compte épargne -temps).
• Le PER Catégoriel (PERCAT) qui se substitue à l’article 83. Il n’est ouvert qu’à certaines catégories de salariés (cadres et dirigeants). Il est alimenté par des versements obligatoires ou des transferts.

 

Focus sur le PER Individuel

Qui peut en bénéficier ?

Le PER individuel ou PERIN est ouvert à tous sans condition d’emploi (salariés, travailleurs indépendants ou demandeurs d’emploi, enfants mineurs, étudiants etc…).

Son ouverture donne lieu à la souscription en général d’un contrat d’assurance mais peut également se faire sous la forme d’un compte-titres (le PER bancaire).

Les anciens contrats retraite peuvent être transférés sur le PER (pas d’avantage fiscal supplémentaire dans ce cas).

Quels avantages ?

• Avantages fiscaux :

Tout comme ses prédécesseurs, les contrats PERP et MADELIN, le contrat PERIN permet la déductibilité des versements volontaires. Si les versements ne sont pas déduits du montant imposable, il est possible de bénéficier d’un autre avantage fiscal au moment de la sortie du contrat (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).

La déductibilité des versements se fait dans la limite des plafonds d’épargne retraite calculés chaque année et cumulables trois ans. Le détail de ces plafonds se retrouvent sur l’avis d’imposition sur le revenu.

Plus le taux marginal d’imposition est élevé, plus l’effet de levier fiscal est important. Par exemple, avec un TMI à 41%, un versement de 10 000€ permet une réduction de l’IR de 4 100€ (*)

La nouveauté apportée est que les enfants rattachés au foyer fiscal, même mineurs, disposent de leur propre plafond. Celui-ci peut être utilisé pour un PER à leur nom et/ou cumulé au plafond de l’un ou l’autre parent pour leurs versements sur leurs propres PER.

 

• La grande flexibilité du contrat :

Les abondements

Il s’agit là d’un grand avantage du PER par rapport à ses prédécesseurs que sont le PERP ou le contrat Madelin. En effet, le souscripteur du contrat est libre de l’abonder quand il le souhaite sous forme de versements programmés ou libres.

Date de sortie du contrat 

Une autre souplesse de ce contrat est la possibilité de sortir du contrat à plusieurs dates possibles voire pas du tout. Il existe des conditions de sorties anticipées mais les dates de sortie possibles sont au plus tôt :

• A l’âge légal du départ à la retraite
• A l’âge effectif de la prise de la retraite avec liquidation des droits.

Les conditions de sortie anticipée sont identiques à celles des anciens contrats (invalidité, décès du conjoint, faillite personnelle, fin des droits au chômage) à laquelle s’ajoute une nouvelle : l’acquisition de la résidence principale.

Versements des capitaux 

Le contrat est également flexible en termes de manière dont les capitaux peuvent être versés, soit sous forme de :

• capital ou de fractions de capital
• de rente
• partiellement en capital ou en rente.

Cette décision peut être prise au moment de la sortie des fonds.

Transmissibilité

Au décès du souscripteur, le capital constitué est reversé aux bénéficiaires désignés dans le contrat sous forme de capital ou bien de rente.

Dans le cas d’un PERIN bancaire, ce capital réintègre la masse successorale. Dans le cas d’un PERIN assurantiel, une fiscalité particulière s’applique :

• Si le décès intervient avant les 70 ans du soucripteur : l’abattement de 152 500€ (le même que celui de l’assurance-vie, 990i CGI) par bénéficiaire et tous contrats d’assurance-vie et PERIN confondus s’applique.
• Si le décès intervient après 70 ans, l’abattement de 30 500€ du 757b du CGI s’applique quelle que soit la date de versement des fonds.

(*) : à la condition que le versement ne fasse pas changer le contribuable de tranche d’imposition.

 

Le PER Collectif (PERCOL)

Ce compartiment s’adresse aux salariés d’entreprise. Si l’entreprise décide la mise en place de ce contrat, le salarié est libre d’y adhérer ou pas. De même, il est libre de l’abonder ou pas.

La loi Pacte de 2019 a également apporté des avantages décisifs pour le PERCOL, successeur du PERCO, à savoir :

• Les Versements volontaires sont devenus illimités et non plus plafonnés à 25% de la rémunération annuelle du salarié.
• Les versements volontaires sont déductibles fiscalement dans la limite de plafonds
• Réduction possible du forfait social pour les entreprises à 16%, exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Déblocage anticipé possible en cas d’acquisition de la résidence principale.
• Possibilité de sortie en capital maintenue

Le PER Catégoriel (PERCAT)

Il s’agit de l’autre forme de plan d’épargne retraite collectif. Il est le successeur de l’article 83.

Les différences avec le PERCOL sont les suivantes :

• Le PERCAT est réservé à une seule catégorie de salariés : cadres dirigeants ou cadres supérieurs
• S’il est souscrit par l’entreprise, le salarié a l’obligation d’y adhérer et d’y cotiser
• Possibilité de déblocage anticipé encas d’achat de la résidence principale (sortie en capital alors possible)
• Les versements restent déductibles du revenu imposable.

 

La loi Pacte de 2019 a mis en place avec le PER un outil innovant, performant et flexible pour l’épargne retraite. Les avantages fiscaux liés à la déductibilité furent étendus grâce à la mise en place de plafonds pour les enfants rattachés au foyer fiscal. Il est évident que le levier fiscal possible est d’autant plus important que le taux marginal d’imposition est élevé. Pour les tranches très basses (0 ou 11%), on pourra privilégier l’avantage fiscal à la sortie. Enfin, le fait de pouvoir sortir en capital au moment choisi par l’épargnant permet la mise en place de stratégie retraite et de revenus complémentaires optimisés.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Article rédigé par Agnès NAEGEL, Ingénieure Patrimoniale au sein d’Astoria Finance.