La loi malraux en bref :

Dispositif de la loi malraux  :

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi malraux sont assorties d’un régime fiscal particulièrement avantageux pour le contribuable fortement imposé.

Fiscalité de la loi malraux :

Grâce à la loi malraux, le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l’opération de restauration. Avec la loi malraux les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers. La loi malraux permet également de déduire certaines charges. 

Obligations de la loi malraux :

Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés pour faire partie de la loi malraux, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) pour intégrer la loi malraux.