loi demessine ou zrr : investissement en Zone de Revitalisation Rurale (zrr)
investissement zrr principes : La réalisation jusqu'au 31/12/06 d 'investissement zrr dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales (zrr) ouvre droit à une réduction d'impôt dit investissement loi zrr.
La loi d’ investissement zrr concerne les logements neufs et loués nus à l'exploitant de la résidence pendant au minimum 9 ans.
Pour avoir droit à la loi d’ investissement zrr, le locataire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif de la loi d’ investissement zrr aux conditions suivantes :
- Le durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an pour avoir droit à la loi d’ investissement zrr.
- La loi d’ investissement zrr impose que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation.
Le logement doit être détenu en pleine propriété pour faire partie de la loi d’ investissement zrr, en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).
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