loi demessine : investissement en Zone de Revitalisation Rurale (zrr)

investissement demessine  principes : La réalisation jusqu'au 31/12/06 d'investissement demessine  dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales (zrr) ouvre droit à une réduction d'impôt dit investissement loi demessine.

La loi d’ investissement demessine  concerne les logements neufs et loués nus à l'exploitant de la résidence pendant au minimum 9 ans.

Pour avoir droit à la loi d’ investissement demessine, le locataire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif de la loi d’ investissement demessine aux conditions suivantes :

- Le durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an pour avoir droit à la loi d’ investissement demessine.

- La loi d’ investissement demessine impose que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation.