loi demessine : investissement en Zone de Revitalisation Rurale (zrr)

loi demessine  principes : La réalisation jusqu'au 31/12/06 d'investissements loi demessine  dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales (zrr) ouvre droit à une réduction d'impôt dite loi demessine.

La loi demessine  concerne les logements neufs et loués nus à l'exploitant de la résidence pendant au minimum 9 ans.

Pour avoir droit à la loi demessine, le locataire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif de la loi demessine aux conditions suivantes :

- Le durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an pour avoir droit à la loi demessine.

- La loi demessine impose que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation.